A Secret Weapon For Mandat d'Arrêt Européen

Page de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen world-wide de la predicament pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : position de déaspect du délai d’appel Effet immédiat de la surveillanc

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